Saint-Dié-des-Vosges·1, rue Thiers — 88100
Toul·18, rue Gambetta — 54200
Droit pénal
Procédure dite de « plaider-coupable », proposée par le procureur de la République.
La CRPC est une procédure rapide qui peut éviter un procès classique lorsque la personne reconnait les faits. Elle suppose néanmoins un conseil éclairé avant toute acceptation.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), appelée aussi plaider-coupable, permet d’éviter un procès à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure est proposée par le procureur de la République.
Accepter une proposition de peine a des conséquences durables. L’avocat vérifie la qualification des faits, la proportionnalité de la peine proposée et l’intérêt réel de cette voie par rapport à un jugement classique.
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