Droit pénal

Cour d’assises

Juridiction compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime.

La cour d’assises juge les affaires les plus graves. La procédure y est solennelle et nécessite une défense particulièrement préparée.

Compétence

La cour d’assises est une juridiction compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime. Les crimes sont le répertoire d’infractions les plus graves (assassinat, meurtre, empoisonnement, rapt, viol, vol à main armée…).

Les crimes sont les infractions passibles d’une peine de réclusion ou de détention criminelle allant de plus de 10 ans (15 ans en pratique) à perpétuité.

Le rôle de l’avocat

Devant la cour d’assises, l’avocat accompagne son client tout au long de l’instruction et du procès, pour construire une défense rigoureuse et humaine.

Suivi de l’instruction
Préparation des débats et des plaidoiries
Assistance de l’accusé ou de la partie civile
Conseil sur les suites et voies de recours

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