Compétence
Le Tribunal Correctionnel statue en première instance en matière pénale sur les infractions qualifiées de délits (les infractions punies d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende d’au moins 3 750 euros) et commises par un majeur.
Droit pénal
Tribunal Correctionnel
Juridiction de première instance en matière de délits.
Le Tribunal Correctionnel juge les délits, c’est-à-dire des infractions plus graves que les contraventions, susceptibles d’entraîner une peine d’emprisonnement ou une amende significative.
Déroulement possible
- Convocation ou renvoi devant le tribunal
- Instruction éventuelle selon la complexité du dossier
- Audience de jugement
- Prononcé de la peine et voies de recours
Le rôle de l’avocat
L’avocat prépare la stratégie de défense, assiste son client à chaque étape et veille au respect des droits de la défense.
- Analyse du dossier pénal
- Préparation de la défense ou de la constitution de partie civile
- Assistance à l’audience
- Conseil sur un éventuel appel
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