Compétence
Le Tribunal de Police juge toutes les contraventions : exclusion des infractions punies d’une peine d’emprisonnement et des peines d’amendes supérieures à 3 000 euros, voire 4 000 euros.
Droit pénal
Tribunal de Police
Juridiction compétente pour juger les contraventions.
Le Tribunal de Police est la juridiction pénale compétente pour les infractions les moins graves, qualifiées de contraventions.
Exemples de situations
- Infractions au Code de la route de moindre gravité
- Contraventions de stationnement ou de comportement
- Troubles de voisinage relevant du contraventionnel
- Autres infractions n’entraînant pas d’emprisonnement
Le rôle de l’avocat
Même devant le Tribunal de Police, l’assistance d’un avocat peut être utile pour analyser le procès-verbal, préparer les observations et, le cas échéant, contester la qualification ou la peine encourue.
- Examen du dossier et des éléments de preuve
- Conseil sur l’opportunité de contester
- Représentation à l’audience
- Assistance pour un éventuel recours
Besoin d’un conseil ?
Contactez le cabinet pour une demande de rendez-vous ou une question précise sur votre dossier.