Compétence
Le Conseil de Prud’Hommes est chargé de régler les conflits individuels nés entre les employeurs et les salariés.
Juridictions spécialisées
Conseil de Prud’Hommes
Juridiction chargée de régler les conflits individuels nés entre employeurs et salariés.
Le Conseil de Prud’Hommes est la juridiction spécialisée du droit du travail pour les litiges individuels. Il peut être saisi par le salarié ou par l’employeur.
Exemples de litiges
- Licenciement contesté
- Salaires, primes ou heures supplémentaires impayés
- Harcèlement ou discrimination
- Rupture conventionnelle litigieuse
- Documents de fin de contrat
Le rôle de l’avocat
L’avocat prépare le dossier prud’homal, évalue les chances de succès et accompagne son client en conciliation comme en jugement.
- Évaluation du préjudice et des demandes
- Rédaction de la saisine
- Assistance en bureau de conciliation
- Plaidoirie devant le bureau de jugement
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