Compétence
Le Tribunal de Commerce juge tous les litiges commerciaux qui opposent des commerçants entre eux. De même, il règle tous les conflits liés aux liquidations judiciaires des commerçants ou sociétés commerciales.
Juridictions spécialisées
Tribunal de Commerce
Juridiction compétente pour les litiges commerciaux et les liquidations judiciaires.
Le Tribunal de Commerce tranche les différends liés à la vie des entreprises et aux relations entre commerçants.
Situations fréquentes
- Impayés entre professionnels
- Litiges sur l’exécution d’un contrat commercial
- Conflits entre associés
- Difficultés d’entreprise et procédures collectives
Le rôle de l’avocat
L’avocat aide à sécuriser la stratégie contentieuse ou préventive, selon l’urgence et les enjeux économiques du dossier.
- Analyse des contrats et pièces comptables
- Négociation ou mise en demeure
- Assignation et représentation
- Suivi des procédures collectives si nécessaire
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